17 mars et 5 octobre 1995, la société Hôtel de l'Europe faisait valoir, que les travaux prétendument financés directement par les bailleurs pour un montant de 49 116 francs TTC avaient été, comme souligné

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis

en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur est soumis

B... alors selon, le premier moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes, dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des

, que l'arrêt a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la reconnaissance de dette avait pour effet de substituer au terme normal prévu par le contrat et soumis

; qu'au soutien du grief tiré de la consultation par le salarié des comptes de ses collègues, il invoquait et produisait le rapport de la conformité du 25 septembre 2018 comprenant en § 9 la liste des

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant pour, considérer que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et rejeter la demande de résiliation aux torts de celui-ci

fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 13 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise

au Cabinet Delaitre, qui le leur avait pourtant fait visiter, l'offre d'achat de l'immeuble litigieux d'un montant de 475 000 euros, bien supérieur à celle adressée à ce cabinet, qu'ils ont soumise dès

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis

déjà adoptés par la présente chambre dans de précédents arrêts, relatifs à de précédentes demandes de mise en liberté rejetées, peuvent être repris " ; " alors, d'une part, que dans son mémoire de soutien

grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié de la contre-visite à laquelle il va être soumis

l'assurance chômage mises à la charge du seul employeur, collectivité territoriale, ayant adhéré au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en nature soumis

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus : 1°/ en écartant des débats des pièces pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction

documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis