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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db99
6 avril 2011
6 avril 2011
le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
9 février 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.
Source officielleCour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
4 mai 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e223
15 juin 2011
15 juin 2011
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b3
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d774
16 février 2011
16 février 2011
délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e481
6 juillet 2011
6 juillet 2011
le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81c
7 septembre 2011
7 septembre 2011
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d767
16 février 2011
16 février 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c9
23 février 2011
23 février 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db80
6 avril 2011
6 avril 2011
le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec33
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47f
6 juillet 2011
6 juillet 2011
délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e485
6 juillet 2011
6 juillet 2011
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e658
14 septembre 2011
14 septembre 2011
GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.
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