I LES HAUTS DE L'ABBAYE, demeurant 18 Avenue Nocart- Immeuble le Lazarine-83400 HYERES représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

SIMON et la SARL SIMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir la condamnation des ETABLISSMENTS A.

SOCIETE LOGIS FAMILIAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE - SIMON-THIBAUD & JUSTON Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE S.A.

C... de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général

AMB PREVOYANCE [Adresse 12] [Localité 30] représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

VUILLON, avocat au barreau de TOULON Madame [D] [F] née le [Date naissance 2] 1922 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

LA BAPHIE C/ Simone Y... épouse Z...

MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Sandrine LENCHENTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE S.C.I.

[J] [O] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Danyelle

, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [K] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X]

Représenté par Me Thibaut X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE SAS SIMONE TEINTURERIE DE LUXE [...]

MORGANE Représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX- EN-PROVENCE, plaidant par Me Didier VALETTE, avocat

d'AIX-EN-PROVENCE Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.S.

Marie ROBINEAU de la SELARL KACERTIS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Benoît RAIMBERT de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Madame [W] [P] épouse [J], demeurant