de l'article 885 bis du Code général des impôts, normale ; qu'il a demandé à être dégrevé du complément d'imposition résultant de ce redressement ; Attendu que M.

par le tableau n°30 bis, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. 2°/ qu'une maladie ne peut

du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'« accident de la circulation », insuffisant à démontrer le caractère indissociable des risques couverts par cette garantie de ceux couverts par les

de Paris incompétent au profit des juridictions danoises et la renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que selon l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis

des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, et démontre que le compte courant d'associé est nécessaire à l'exploitation de son activité professionnelle ; que pour débouter M. et

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

toutes des prix supérieurs au prix de référence d'EDF-GDF Services ; que les six entreprises moins-disantes de la première consultation à savoir les sociétés Cico, Surbeco, Suburbaine, Sobeca, RPS et BIR

pour certains passages de son livre (Doss. n° 98 02 008 et n° 98 02 323) ou pour l'intégralité de l'ouvrage (Doss. n° 9802003) ; que sur le cadre juridique des poursuites fondées sur l'article 24 bis

dans des chambres à gaz, après quoi l'on brûlait leurs cadavres (...)" ; certains camps de concentration tels Treblinka et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis

de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

fait grief à l'ordonnance confirmative de ne pas avoir "constaté l'absence d'une décision distincte relative au pays de renvoi qui rendait impossible l'exécution de l'arrêté" en violation des articles 2 bis

tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Constitution de l'article 24 bis

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... et Serge Y... du chef d'injure non

nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l'article 792-0 bis

d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE