indemnités journalières versées pendant la même période ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le délibéré est secret

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 B), le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; que devant une juridiction de sécurité

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

CETAT- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. -

de fixer à 100% le taux d'incapacité permanente partielle et de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

à la société la somme de 98 000 euros au titre du remboursement des fonds, alors : « 1° que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité

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d'extradition poursuivait un but politique peu important que les infractions reprochées ne fussent pas par nature politique, ""- d'autre part, de ce que, en raison de ses liens avec divers services secrets

maladie du Rhône (la caisse) d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2012 à l'un de ses salariés, la société [6] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.038 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

X..., qui a travaillé en France jusqu'en 1964, puis au Luxembourg de 1964 à 1992, a demandé en décembre 1992 à l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois l'attribution d'une pension de retraite ; que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE

sociale du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude pour 1998 ; Vu les autres pièces du dossier

administratives d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés pour l'acquisition du timbre fiscal apposé sur sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

.. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 1995 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité