Y... alors, selon le moyen : 1 / que la société SCAC Delmas Z...

La juridiction a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des enregistrements des interrogatoires et auditions. Le pourvoi formé par M.

Y..., placés sous scellés ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire ne tiennent d'aucun texte la faculté d'exercer les pouvoirs confiés au juge d'instruction en matière d'expertise

Par fusion du 13 décembre 2011, publiée le 24 janvier 2012, la SCAC a été absorbée par la société Groupe SCAC. 3.

versement des scellés et procès-verbaux transmis au dossier de la procédure. 6.

régulièrement soulevée par la défense ; "aux motifs pour ce qui est de la nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du

et chiffrée par des clés délivrées à cet effet et procéder à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; que ces opérations ont pour objet de permettre aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scaex base de Loriol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, constituant le support d'enregistrements de conversations téléphoniques ; que, conformément aux instructions du magistrat mandant, les policiers ont remis directement le scellé à l'expert désigné par

), cette dernière a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la SCA fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime alors, selon le moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la

(cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et

site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

autorisée de stupéfiants, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, et a ordonné la confiscation des scellés

à titre de peine complémentaire », sans préciser sur quels biens portait cette mesure et sans indiquer la nature et l'origine des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation ainsi que le fondement

les articles L512-59 à L512-62) dispose que tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège

[B] en sa qualité de vice-président de la société Lagardère SCA et, d'autre part, par M.