SOCIETE DES LAITERIES DU PONT-DE-SAULDRE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

[I] [X] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux

[O] [E] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des

B..., représentée par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridiction à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2021 par

la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de la laiterie du Pont-de-Sauldre

[J] [P], président de la SAS SAUDEM MAZIERE.

Logidôme, office public de l'habitat ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, a conclu le 1er juin 2016 avec la société Sauvadet un marché public ayant pour objet la

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1988), que la société Salvet, placée par jugement du 30

A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES

des articles UC 7, UC 10, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Sablet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, représentée par son maire en exercice

C demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Brinon-sur-Sauldre

Le lieu des faits, la [Adresse 1], est notoirement identifié pour abriter des activités illicites de vente à la sauvette, de trafic de tabac et de médicaments.

Article 2 : La commune de Vailly-sur-Sauldre versera à Mme A... une somme de 450 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, sous réserve que Me Sauvadet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Régis, Xavier, Michel, Gilbert Sarlet dit Sinaceur est habilité à se dire héritier de la défunte ; que cette mention a été faite sur la foi d'un acte de naissance aux termes duquel Mme Sarlet aurait reconnu

d'infraction et de prendre en conséquence un arrêté interruptif de travaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sablet de dresser lesdits procès-verbal et arrêté interruptif de travaux dans

épouse DE GELIS Y... 41600 NOUAN LE FUZELIER représentés par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP HERVOUET-CHEVALLIER, du barreau de BLOIS LA COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SAULDRE