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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00151
25 mars 2026
25 mars 2026
l'opposant : 1°/ à la société MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], représentée par M., [I], [Z], prise en qualité de liquidateur de la société AMC
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par requête du 30 septembre 2023 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200783
23 mai 2013
23 mai 2013
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 2012), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 13 rue du général Sarrail (le syndicat) a souscrit auprès de la société Groupe Ami
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309733_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100553
1 juin 2011
1 juin 2011
15 juillet 1999, et de l'extrait de l'acte de mariage délivré le 27 novembre 2002 par le Consul général de France à Tunis qui a procédé à sa transcription sur les registres consulaires français que Sarra
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210528_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fa
17 avril 2012
17 avril 2012
2012 APPELANTE : Madame Liliane X... épouse Y... ... 72650 AIGNE représentée par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Il s'est vu notifier par le préfet de la Sarthe, le 6 mai 2021, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 portant remise aux autorités espagnoles, ainsi qu'un arrêté du préfet de la Sarthe du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203083_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008106778
5 mai 2003
5 mai 2003
Mohamed Salah X, demeurant chez Mme Saouli, 8, rue du Tarn à Mulhouse (68200) ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63b91ad3b63d827c909cacc0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par acte du 28 juillet 2014, la société Amcor Flexibles SPS a assigné la société Hertel devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ses préjudices.
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354b6
27 décembre 2023
27 décembre 2023
04 Août 1973 à BAMAKO de nationalité Malienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Sarah
Source officielleCTX Protection sociale
695eca5ecdc6046d478c4791
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DEFENDERESSE [4] [Localité 2] représentée par Mme [W] [E], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah
Source officielleCour d'Appel
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23 juin 2008
23 juin 2008
Sylvia Nathalie coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, 24 février 2008, à SARAN 45, NATINF 020737, infraction prévue par l'article 222-13
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00414
5 mai 2009
5 mai 2009
céréales, des pains, des produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale le GIE Les Meuniers normands (le Groupement), titulaire de la marque "Le Sarramie
Source officielleRETENTIONS
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
5 mars 2013
Ils ont eu de ce mariage deux enfants : - Sarah, née le 2 décembre 1997, - Swann, né le 5 novembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb0
27 avril 2017
27 avril 2017
Il ajoutait qu'il devait être opéré par le Docteur C...mais que M X...souhaitait aller à RENNES, pour être opéré par un médecin ami.
Source officielleRétentions
678f383406f4e91c5f36c4ae
20 janvier 2025
20 janvier 2025
] ( PAKISTAN ) de nationalité Pakistanaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201659
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Y..., conseil en droit fiscal et ami de M.
Source officiellePage 5 sur 16