le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion de deux accouchements par césarienne, l'un le 27 février 1986, l'autre le 1er mars 1988, des produits sanguins

Y..., les constatations effectuées par la gendarmerie et les investigations diligentées par le ministère public, révèlent cependant : que la seule sangle qui maintenait les fosses septiques projetées de

[E], médecin, exerçait les fonctions de directeur général salarié du Centre national de transfusion sanguine, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (l'EFS).

duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS).

de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie. 6.

ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante des donneurs, y compris auprès des populations à risques ; Qu'ayant tardé à mettre en oeuvre une technique permettant d'inactiver

X... en déclaration de paternité naturelle ; qu'un arrêt du 17 mai 1994 a ordonné un examen comparé des sangs, duquel il résulte que la probabilité de paternité de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X... a été contaminée au cours des années 1988 et 1989, à l'occasion de transfusions sanguines

de transfusion sanguine (FNTS), aux droits de laquelle vient l'Etablissement français du sang (EFS) ; que sa contamination ayant été révélée en 1992 par des examens médicaux, M.

sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; "2) alors qu'il ressort des termes clairs et précis du procès-verbal annexé au procès-verbal 2005/410/01 que le prélèvement sanguin

la suite d'un dépistage salivaire, destiné à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, qui a été positif, d'une audition dans les locaux du service d'enquête et du dosage dans le sang

41.465 formés par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement du Centre départemental de transfusion sanguine

temporaire n'excédant pas trois mois sur les personnes de Clémence, Sophie et Diane X... avec cette circonstance qu'il circulait sous l'empire d'un état alcoolique à raison de 1,01 g/mille par litre de sang

X... a été contaminé en décembre 1986 par le virus de l'hépatite C, du fait de la transfusion de produits sanguins fournis par l'association Centre régional de transfusion sanguine de Montauban (l'association

X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C, à partir des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine d'Evreux (CDTS), aux droits duquel sont successivement venus

Y..., épouse M..., domiciliée [...] , 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est [...] , 7°/ à l'Etablissement français du sang de Lorraine Champagne, dont le

(EFS), venant aux droits de la Fondation nationale de transfusion sanguine, gestionnaire du centre de transfusion sanguine de l'hôpital Saint-Antoine, qui a appelé en garantie son assureur, la société

de [Localité 2] (le CDTS) au titre de la fourniture d'un produit sanguin transfusé à Mme [P].