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sur lui en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle et en raison des troubles politiques dans sa ville d'origine liés au mouvement de lutte pour l'indépendance du Sahara

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

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Appel

13 avril 2023

MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [D] [H] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (56) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sandra

Source officielle

Chambre Sociale

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Appel

27 avril 2023

MALADIE DE LA CORREZE [Adresse 3] [Localité 1] Dispensée de comparaître par courrier en date du 06 février 2023 S.A.S. [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Ayant pour avocats : Me Sandra

Source officielle

Chambre sociale 4-6

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Appel

21 mai 2026

APPELANTE **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1304 Plaidant : Me Sandra

Source officielle

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Cassation

23 novembre 2004

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié de Didier Y..., Sandrine

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601673_20260217

Administratif

17 février 2026

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. D...

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601674_20260217

Administratif

17 février 2026

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. G...

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301334_20230316

Administratif

16 mars 2023

Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

l'expertise médicale prescrite par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 2019 que la pathologie dont Mme A souffrait relevait d'une lombosciatique gauche consécutive à une hernie discale

Source officielle

JCP

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Sandra

Source officielle

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Cassation

16 février 2005

entaché de défaut de réponse à conclusions ; "il est, en effet, constant, en l'espèce, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire tiré de l'absence d'autorité de Christian X... sur Sandrine

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

17 octobre 2014

PREVOYANCE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

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Reconduites à la frontière

DTA_2503481_20251106

Administratif

6 novembre 2025

d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales

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Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

12 octobre 2023

Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 1] 1941 au PORTUGAL et décédé le [Date décès 11] 2021 né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 20] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Sandra

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