demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".

du temps de travail » (ARTT) ; qu'en retenant que les salaires versés étaient équivalent au salaire de référence sans soustraire desdits salaires le montant des primes dont elle avait constaté l'intégration

"un salaire de base" ; qu'en jugeant que la demande de rappel de salaire aurait été justifiée pour la période allant jusqu'au mois de mai 2000, au motif que le seul "salaire de base" versé aurait été

brut minoré servant de base pour le calcul des cotisations et ne correspondant pas au salaire brut versé par l'employeur, le salaire net à payer à la salariée avant prélèvement à la source, salaire dont

Vu la procédure suivante : La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre

dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaire bruts ; qu'il résultait de ces dispositions d'une part, que le salaire de base brut devait s'entendre du salaire de base sans aucun accessoire

de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un réajustement sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel

professionnelle TIFFREAU, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAMARY

représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : L'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été

X..." et "n'avoir avisé aucune des autorités de l'association de ces faits qui ont débuté, selon elle, en 1986" ; que c'est à la directrice de l'établissement qu'il a demandé des "avances sur salaire",

7 h jusqu'au samedi suivant à 6h59" ; qu'en retenant que la "Mutuelle française Sud Rhône-Alpes n'était pas fondée à faire débuter le premier jour du cycle de quatre semaines un samedi et à la terminer

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

X... ne s'est pas présenté à son travail le samedi 12 février, jour de récupération; que l'employeur ayant retenu cette journée sur son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale en restitution de

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre

ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968