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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ae
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NOGENT LE ROTROU Section : Industrie No RG : 03/00134 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officiellePage 5 sur 42
4 SS
CETAT:CETATEXT000007881770
21 juin 1995
21 juin 1995
conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental d'Eure et Loir du 18 février 1993 l'autorisant à exercer la chirurgie vasculaire en cabinet secondaire à Nogent-le-Rotrou
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