AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115583
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Rodrigue la somme de 1 500 euros à verser à la société Rodrigue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle