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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00016
16 janvier 2019
16 janvier 2019
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks
Source officiellePage 5 sur 828
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200315
3 avril 2025
3 avril 2025
octobre 2022), par contrat prenant effet le 1er juillet 2005, la société Ater a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Covea Risks
Source officielle