Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1992) que Mme du Y..., engagée le 3

de l'indemnité d'expropriation qui leur avait été allouée à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune d'Antony ; Attendu que les consorts Y... font grief

attaqué a déclaré Y... coupable de recel et l'a condamné solidairement avec Paulette Z..., reconnue coupable de vols, à la totalité des dommages et intérêts dus à la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'argent ainsi détourné tandis que le même jour, la prévenue effectuait un remboursement prématuré d'un prêt pour un montant de 20 000 francs sans pouvoir établir l'origine de ces fonds ; "1 ) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

L'administration fait grief à l'arrêt de dire que la garantie obsèques est exonérée de la taxe sur les conventions d'assurances, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 991 du code général

X... est apte à comparaître à son procès ; "1°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Alors qu'il était incarcéré, M.

vieillesse due à Mme X... par la caisse Organic au titre de l'activité commerciale exercée ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application les dispositions de ce décret ; et alors, d'autre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-8 du Code de la route, 63, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

X... coupable d'agression sexuelle à l'encontre d'Alan A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés ; "3°) alors que la particulière vulnérabilité de la victime

pas des motifs de l'arrêt que les juges entendaient les inclure dans les sommes à soustraire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt ,en date du 22 mai 2014, que la cour a posé le principe

foi n'avait pas été rapportée, inversant ainsi la charge de la preuve et présumant l'intention délictueuse du contrevenant, laquelle ne peut être déduite d'une simple négligence" ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

, d'une part, que l'allocation de dommages-intérêts ne peut se déduire de la seule constatation de l'infraction, de sorte que la cour d'appel qui se borne à allouer la somme de 75 euros à la commune de

d'un véhicule de plus grand gabarit pour lui permettre de transporter commodément le fauteuil roulant ; les devis d'aménagement versés aux débats concernent des véhicules de marque BMW ou Mercedes, alors