Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête formée par M.

qu'un accord était intervenu pour abréger le préavis, alors que le salarié pour sa part soutenait que cette date avait été retenue sur proposition de la société qui l'avait dispensée d'exécuter ce reliquat

P. sur le reliquat du prix de vente de l'immeuble commun, déduction faite des dettes hypothécaires, sans pouvoir, en l'absence de fraude du mari, distinguer selon l'origine de ces dettes; qu'en décidant

Hassan, contre l'arrêt n° 638 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie

rendue le 10 février 2014, la cour d'appel qui énonce que ni la requête présentée au nom de la société exposante ni l'ordonnance du 10 février 2014 qui se réfère à cette requête et aux motifs présentés

Pour déclarer irrecevable la requête, l'ordonnance retient que les sociétés ont porté leur requête après la clôture des débats. 7.

au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne

trois mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une telle requête. 10.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête et d'ordonner la remise en liberté de M.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués ainsi que les parties communes de l'immeuble, la locataire a saisi, par une requête, un tribunal judiciaire en réparation des préjudices en résultant

[H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d'appel a conditionné le paiement à des dommages et intérêts par l&apos

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

civile ; 2°/ que le juge saisi d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en procédant, au simple visa de la requête

que la requête de M.

U] [Z] et la société [1], partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2023, qui a déclaré irrecevable leur requête

Le 12 septembre 2025, il a déposé une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance de commission d'expert du 17 juillet 2025, du rapport d'expertise et des opérations subséquentes au motif du non-respect

Z... pour soutenir la recevabilité de sa requête ne concerne, en réalité, que l'hypothèse d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant la requête irrecevable pour un motif autre