FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de nettoyage et de réparation

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2016), que la société Garage de l'expansion a assigné la société Trans WF en paiement de factures de travaux de réparation

société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas

civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant la cour doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors que la partie civile n'ayant vocation à former

du préjudice subi par suite de cette situation ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé les modalités de réparation ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, si les époux Z... fondaient

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2017 d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2017 d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[V] avait empêché le garagiste d'exécuter sa pleine prestation et l'avait contraint à faire une réparation temporaire non conforme aux règles de l'art, contribuant ainsi à son propre dommage. 7.

du Code civil, 3, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'accusé à payer aux époux X... la somme de 17 629,63 francs en réparation

qu'en la privant de toute réparation à ce titre, la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

chambre par la société Le Château du clair de lune qui exploite un établissement hôtelier ; que faisant valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations en refusant de lui verser des indemnités de repas

[M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation

contrat d'assurance ; Attendu que La Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable son action alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action directe en réparation

[D] et de Mme [F] de prise en charge des réparations de la fenêtre de toit, et en ce qu'il confirme le jugement condamnant le bailleur à faire des réparations sur la fenêtre de toit, l'arrêt rendu le 27

Selon ce texte, la coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes.

de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M.

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.