du code de procédure pénale ; 2°/ que l'expert, dans son rapport, analysant le devis produit aux débats par la société Fontana autotransporti, n'a expressément écarté de ce devis comme n'étant pas relié

sur salaire pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations et notifications adressées conformément aux dispositions du Code du travail régissant

le pourvoi formé par Mme Josette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Renie

l'appel interjeté par le condamné, celui-ci devra comparaître devant une autre cour d'assises qui statuera à nouveau sur son cas ; qu'il importe de relever que la détention actuelle de Daniel X... est régie

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la réitération en la forme authentique de la vente qui résulte de la promesse du 16 avril 1985, des avenants du 3 septembre 1985 et de la convention des 18 mai et 21

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Ghislaine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Roland X..., demeurant tous deux 08240 Tailly, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

. ; "aux motifs que le prévenu produit un document intitulé "procès-verbal de mise à disposition anticipée de l'entreprise Lagarde à Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis

le 9 janvier 1996 à 24 heures ; qu'ultérieurement, la société Régie Networks a assigné la société Régie square en paiement de factures ; que la société Régie square ayant été mise en redressement puis

troublé de façon exceptionnelle et durable l'ordre public ; que Joseph X..., sans profession, a déjà été condamné à deux reprises pour des faits qualifiés de crime, qu'il échet d'empêcher toute réitération

par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que, d'une part, "si aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de constatation d'infraction doit être remis

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1998), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or

des Ateliers mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS

que les faits étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie

les parties se désisteront de toutes leurs actions, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie

la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée