Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... avait commis une faute en ne s'assurant pas de la réalité d'un engagement de caution valablement donné par la First National Bank and Trust, qu'il s'est avéré inexact que le tampon apposé par la banque

demande a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de celle-ci ; que, le 14 septembre 2007, la société Avax a déposé, devant la cour internationale d'arbitrage de la CCI, une requête

Marie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars

, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée

ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance sur requête du 7 juillet 2017 n'était motivée que par renvoi à la requête de Mme [J] et que cette dernière s'était

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête ; que, toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction

[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté

moyen : 1 / que s'il évaluait le rendement de la noyeraie en se fondant sur l'analyse de la plantation, la nature des noyers et le sol, en revanche, pour évaluer l'importance des dégâts causés aux récoltes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

et rend recevable l'action engagée contre la caution, le liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco, ayant confirmé expressément la réalité d'une déclaration de créances

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "en ce qu'il ne résulte

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

les motifs de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79

les motifs de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprée