66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

date du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de la première

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X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

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d'entreprise de l'Oeuvre du Perpétuel Secours à Levallois, le ministre des affaires sociales s'est fondé, dans sa décision attaquée du 24 juin 1983, d'une part sur ce que la faute reprochée à ce salarié protégé

R (première autorisation le 1er décembre 1980, retiré du marché le 1er novembre 1990), PYRALESCA RS (première autorisation le 1er décembre 1983, retiré du marché le 8 juillet 2002), ACYLON BLEU (première

unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que la société Parfums Christian Dior est titulaire de deux marques figuratives, la première

. -=-=-=-=-=-=- Grosse + expédition à : Expédition à : délivrées le EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a fait réaliser dans la clinique DENTIFREE à [Localité 8] par le Dr [F] une solution prothétique

#Idéal tourisme SA protiv Belgijske države.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de première instance de Liège - Belgija.#Šesta direktiva 77/388/EEZ - Državne potpore.#Predmet C-36/99.

18.706 Z 23-19.779 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE