prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Malesherbes publications presse, les conclusions de M.

pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le témoin Cyril A... a été entendu sans prêter

" alors qu'il résulte de l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté

X... aurait été lié à la société Bayard Presse par un contrat de travail au seul motif que dans son arrêt du 27 juin 2002, la cour d'appel avait reconnu la qualité de salarié à M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

T... ayant été mis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2008, le prêteur a déclaré sa créance, qui a été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010 ; que par un arrêt devenu irrévocable du 24 février

du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté

du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté

tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier

Patrick X..., prête-nom, après qu'elle eût agi contre la société J.

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

le capital prêté. 7.

la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

N... reprochant aux deux banques d'avoir commis des fautes en se libérant prématurément des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que les

société CNDP (le vendeur) un contrat de vente d'une pompe aérothermique, financée par un crédit d'un montant de 20 300 euros, souscrit le même jour, auprès de la société Domo finance (le prêteur

fins de la prévention ; "alors que, d'une part, les premiers juges, s'ils avaient effectivement constaté (jugement p. 13) que la défense du prévenu consistait à contester les propos qui lui étaient prêtés