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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle

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CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité [Adresse 6], 5°/ à la société EDF énergies nouvelles réparties, société anonyme, 6°/ à la société Photon Power

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

assurances Ace European Group Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Alstom Hydro France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Alstom Power

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD002135019

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en question

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

et que la prescription court à compter de ce jour ; que, s'agissant de la surveillance d'opération de révision d'un plan d'occupation des sols, la prise d'intérêts par l'agent se situe au moment où le POS

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c50

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pol Henri Agret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d451

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

était justifié en dépit de cette imprécision totale soulevée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) l'employeur qui charge un salarié d'assister à un pot

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c19b

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après l'audition du docteur Demogeot expert, l'accusé ou son conseil aient eu la possibilité de demander au président de lui poser

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente par les propriétaires voisins contre la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS

Source officielle
CC

cr

DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Patrick X

6137259acd5801467741f1f1

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

La présentation sur le produit de la mention "anti-poux" dont la suppression avait été conseillée par l'autorité administrative ne saurait donner au produit la qualification de médicament dès lors, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01607

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

violation des articles 63 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ; Sur le troisième moyen de cassation, contestant le refus de poser

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la stipulation relative à la troisième condition suspensive ("si un POS

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CC

comm

6137265bcd58014677424ebc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X..., demeurant ..., administrateur de la société Plein Pot, 2°/ de M.

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CC

civ2

61372274cd580146773fd356

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M.

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CC

cr

613725c1cd58014677420494

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

du Code de l'urbanisme et de ce que le maire n'a pas été entendu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de ce qu'en présence d'un POS

Source officielle
CC

civ2

61372308cd5801467740496e

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Banque veuve Morin Pons

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1cd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd355

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle