de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant

comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux prêts, recalculé selon la décision, de dire que le solde porterait

consommateurs agréée par le préfet d'un département peut, si son objet social le prévoit, exercer sur l'ensemble du territoire national les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant

accueilli le recours du Centre communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant

réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait

de la somme de 302 117,84 euros ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et la dire recevable, que l'objet de sa demande n'était pas identique à celui de sa précédente demande, la première portant

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire qu'à la créance de Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal

le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne portait

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l'URSSAF de Maine-et-Loire, aux droits de laquelle vient

du portail et commandant l'ouverture électrique pourra permettre à tous de commander rapidement et facilement l'ouverture du portail pour se rendre au domicile de Madame I... ; QU' l'usage de la servitude

sur une ordonnance de placement du mis en examen sous contrôle judiciaire, alors même qu'un mandat de dépôt avait été requis, intervenant, à l'évidence, dans le cadre d'un contentieux portant sur la détention

E..., pris en son nom personnel, portant sur des faits datant de plus de trois avant son assignation, après avoir pourtant relevé que Mme L... et M.

1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise des majorations de retard portant

caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était nécessairement engagé à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société Gaïa au titre du prêt au terme de cette durée, peu important que

être condamnée à verser à la société MBC, sous-traitant de la société ATM, puis une seconde déclaration portant sur l'ensemble des comptes entre les parties au titre de l'exécution des marchés de travaux

sur la quasi-totalité du stock, à l'exception de quelques portants et rayons de tee-shirts, bermudas et salopettes ; que l'opération avait donc bien pour but l'écoulement accéléré de tout ou partie

de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 - alors que les syndicats professionnels ne peuvent se constituer partie civile que relativement aux faits portant

jugement du 16 janvier 2012 ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail la liant à l'OPAC au 30 décembre 2007, de lui ordonner de libérer les lieux, de dire qu'il pourrait