AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372510cd5801467741aaa2
12 juillet 2007
12 juillet 2007
moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel cet organisme indiquait à son avocat qu'il avait procédé à une analyse post-transfusionnelle
Source officiellePage 5 sur 36951
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01481
18 novembre 2025
18 novembre 2025
[B] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Mme [W] [P]. 3.
Source officielle