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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372510cd5801467741aaa2

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel cet organisme indiquait à son avocat qu'il avait procédé à une analyse post-transfusionnelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01481

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[B] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Mme [W] [P]. 3.

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f58

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dba

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d48

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00364

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal de grande instance a dénaturé les fiches de poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00721

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et pas seulement porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100512

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

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CC

soc

61372398cd5801467740bd78

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

400 de la convention collective des industries chimiques ; que son contrat a été transmis à la société Groupe Marignan, le 1er mai 1991 ; que, de novembre 1993 à juin 1994, ses bulletins de paie ont porté

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

(chef de pont), au seul motif que ce dernier n'établissait pas avoir la pratique courante de la langue anglaise requise pour ces postes, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir qu'il

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CC

cr

61372625cd580146774234f0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

que ce délai court à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00551

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur des opérations régionales. 2.

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CC

cr

61372568cd5801467741d798

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

n'appartient pas au domaine privé ; que les prévenus, pourtant professionnels, n'ont pas procédé à cette vérification ; qu'il résulte des débats, sans que la partie civile ne démontre l'inverse, que le poster

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CC

cr

613725f0cd58014677421af0

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

mutilation doit s'entendre comme l'amputation ou la perte d'un organe, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Raymond X... n'ayant ni subi, ni même été soumis, au risque d'une mutilation par l'effet du port

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'est pas démontré par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise

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CC

soc

61372276cd580146773fd50d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

31 août 1989, au poste de cariste préconisé par le médecin du travail ; que l'employeur l'a licencié le 6 septembre suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant

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CC

soc

6137248dcd580146774166fd

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores et déjà salariée de la Semcodan et

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CC

cr

61372613cd58014677422c56

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

par la partie civile et visés dans les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction était saisie des chefs d'homicide involontaire, de délaissement et d'omission de porter

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CC

civ2

60794e389ba5988459c48dec

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

" a été donnée en vue de l'application de ce décret ; qu'en vertu de ce texte, le bateau porte- pilotes n'a pas les mêmes fonctions que les vedettes de pilotage, de sorte que les postes de travail sur

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CC

soc

61372372cd58014677409e28

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social le 26 octobre 1994 ; que Mme X..., employée de la société Kiwi France en qualité d'acheteur depuis le 1er juillet 1994 a refusé le poste

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