mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé que le cédant avait acquis, à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, un fonds de commerce où il exploiterait un salon de thé et vendrait des plats

cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en indemnisation des dommages postérieurs au 9 juin 1991 survenus aux plantations

nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques

, dont seules les constatations matérielles et techniques lient la Cour, relève qu'il n'est pas contesté que le dessus est composé d'un morceau de tissu sur lequel est collé une feuille en matière plastique

Jean-Claude X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société Tec Plastiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de

Même si l'acte instituant la servitude et l'acte modificatif visent les "plantations d'arbres", ils ne contiennent aucune précision sur la hauteur des arbres.

REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de la société Goudard Plastiques sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Goudard Plastiques aux dépens ;

[G] n'a jamais indiqué que le cessionnaire allait acquérir la propriété des plantations installées par le GAEC et qu'en réalité, il a été estimé que ces plantations devaient être valorisées, chacun des

détenteur des déchets n'étant tenu que d'une obligation d'éliminer, laquelle n'implique pas de passer par le service de la collectivité locale ; que n'étant pas contesté que l'élimination des déchets plastiques

cas, de les faire couper ou de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative et ce droit est imprescriptible ; qu'en revanche, le droit de conserver les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés

, si, comme ne l'a jamais contesté en l'espèce le bailleur Marne et Champagne, la replantation d'une parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations

de vignes par fausse déclaration de plantation de vignes AOC Champagne ; " aux motifs que contrairement à l'analyse du prévenu, la " révision " de la délimitation prévue par la loi du 11 février 1951

de vignes et des plantations de vignes sans droit, et infligé à Chrétien X... des amendes fiscales, l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées ; "aux motifs

de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique

[E] [T] était embauché par la société Playtex en qualité de cadre commercial (salarié cadre) par contrat à durée indéterminée.

, houblon, eschscholzia, ginseng, fenugrec, barbane, pensée sauvage, marrube blanc, comporteraient sur leur conditionnement, outre le nom de la plante, la quantité, la composition, le numéro du lot et

futures, bambous ou "éventuellement" d'autres plantations, tandis que l'expert tenait pour "inutile" la solution n° 1 si l'on replantait des bambous, la cour d'appel, qui s'est écartée des conclusions

Finances et France Bananes ( les sociétés Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon dans des bacs en plastique