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complémentaire à celui d’Arkema, à l’encontre de la Métropole, afin de répondre entièrement aux inquiétudes des riverains, relayées par leurs associations ; - d’ordonner à l’entreprise Arkema d’installer des piézairs

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230399

Admin. suprême

18 décembre 2023

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 15 January 2024 THIRD SECTION Application no. 32893/16 Ylli PINARI

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2ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7fdc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Maître Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1147 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Madame Sophie PILATI

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2ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1023 DEFENDERESSE Madame [D] [N] [Adresse 4] [Localité 8] non représentée MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame KLINOWSKI, Juge assistée de Sophie PILATI

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11e chambre

603544c0795da96e514fbea7

Appel

19 mai 2016

Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° RG : F11/00510 Copies exécutoires délivrées à : Me Rémi GOEHRS Me Jean-marie PINARD

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2ème chambre

DTA_2400230_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée

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2ème chambre

DTA_2400231_20250930

Administratif

30 septembre 2025

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Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb31

Appel

20 septembre 2012

Me Jean-Marie PINARD UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX

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2ème chambre 2ème section

6704268f8d5cd4a875912751

T. Judiciaire

1 octobre 2024

représentée par Maître Thierry Philippe KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090 Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Sophie PILATI

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2ème chambre

DTA_2302150_20251202

Administratif

2 décembre 2025

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant

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2ème chambre

DTA_2400339_20260317

Administratif

17 mars 2026

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour du 27 septembre 2023,

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2ème chambre

DTA_2300705_20250617

Administratif

17 juin 2025

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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4 ème Chambre

DTA_2205063_20250404

Administratif

4 avril 2025

d'honneur le 8 octobre 2012 : o ces deux chutes n'ont pas pu faire l'objet de constatation par l'expert judiciaire ; o elles proviennent d'un défaut de diagnostic ; - la chute d'un fleuron de pinacle

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JAF Cab 1

6708478b89f19e8c50fce42d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [U] [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Laëtitia PINAZZI

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1ère Chambre

651fa504c601f0831899152c

Appel

5 octobre 2023

PEREMPTION D'INSTANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian PILATI

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2ème chambre 2ème section

670eb2821c3411ff3453588b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Localité 3] représentée par Maître Denis HONTANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1075 Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI

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2ème chambre 2ème section

670426868d5cd4a8759125c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Localité 8] représenté par Maître Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160 Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Sophie PILATI

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1ère Chambre

63d37998d1bc2605de4b46ea

Appel

25 janvier 2023

vente ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JANVIER 2023 Madame [U] [D] épouse [E] née le 25 Mars 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

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3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

fissuration (n° 4) affectant ce siège ; 4°) de mettre à la charge in solidum, de la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B..., la société Entreprise Pianazza

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1ère Chambre

DTA_2302707_20250624

Administratif

24 juin 2025

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des

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