COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 25-19.438 Demandeur(s) : la société Pinel & Pinel Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur

” applicable (“404,68 euros”), ainsi que le “Loyer au m2” et le “Loyer au m2 Pinel”.

NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL

FAYOLLE-PILON ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS - #A0322, avocat postulant et Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702601 du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Philippe Pinel

Par courrier du 26 janvier 2021, les époux [W] ont informé le notaire que le bénéfice de la loi Pinel leur avait été refusé pour l'appartement.

des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A D de la chambre n°20 qu'elle occupe au sein de l'hôtel Pinotel

né le 27 Mai 1934 à SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ (42680) ... 83350 RAMATUELLE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 ENTRE : Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabrice PILLONEL

A aucun moment ces contrats ne prévoient l'application du bénéfice de la loi Pinel ouvrant droit à une réduction d'impôt selon la durée de location du bien.

En revanche, la société Pinel Invest, qui n'est plus propriétaire de ce bien, doit être mise hors de cause.

A PARIS, UN COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, DANS DIVERS LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL PAR PILLON SUIVANT BAUX DES 3 JANVIER 1956 ET 6 FEVRIER 1957, RENOUVELES

Des pièces complémentaires ont été produites par la SAS New Pinel le 17 octobre 2024, non communiquées.

[X] [C] né le 03 Mai 1987 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

Demeurant : ... 42700 FIRMINY représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, Avoués assisté par Maître PILLONEL, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMEES : SCI COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE, représentée

SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE SCP [D] [T] [R] Représenté par Maître [G] [T], agissant en sa quali té d'administrateur provisoire de la SARL ALLIANT Représentant : Me Christophe PINEL

Roger X..., demeurant ... 91210 , agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Pinel-Intermarché dont le siège est ...

HOSPITALISE A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL POUR DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 1.426 F AU TITRE DE FRAIS D'INHUMATION, 20.000 F AU TITRE