[R] dans le capital social de la SCI. 2. M. [R] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de

le condamner à payer à la société de l'Abbaye une indemnité contractuelle de résiliation, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R.

R..., domicilié chez Mme S...

certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes alors qu'il avait constaté, au vu des pièces

R..., sa veuve, et Mme V...

cette pièce, visée par le médecin conseil dans son rapport, avait contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente, la Cour nationale a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code

n° 7, SCP D... & Associés) ; que Mme R...

civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1402 F-D Pourvoi n° N 18-19.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Jean-Pierre Y..., son neveu, institué légataire universel ; que la déclaration de succession a été déposée le 28 avril 1992 et enregistrée le 3 septembre 1992 ; que le 16 février 1995, l'administration

) que le juge, qui n'a pas précisé de qui émanaient les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R.

articles R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale et

Y... d'un prétendu aveu initial de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, et plus particulièrement l'audition de Jean-Pierre Y... du 15 décembre 1993 (D25) ; "alors, d'autre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R.

, menotté mains derrière le dos, avait le visage ensanglanté et leur avait dit avoir été frappé par les CRS au moment de son interpellation, l'un de ces deux témoins ajoutant que la guitare de Jean-Pierre