de cause ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'absence de changement de comportement du cotisant depuis l'accord tacite, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Action calédonienne de chantier (ACC) et M.

1293 du Code civil, en sorte que la compensation ne peut avoir lieu ; d'autre part, la demanderesse faisait valoir que la prétendue dette de la société Ouitel, dont se prévalait la société Segin, n'était

DEMANDERESSE SDC HOME FACTORY, syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic AQUIGESTION dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 6] Prise en la

d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet (la société) portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

La société New Arc fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir la demande reconventionnelle, alors « que la renonciation à un droit, expresse ou tacite, est possible et doit être claire

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux de construction d'un mur de béton sans autorisation préalable ; "aux motifs qu'il apparaît des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale des pierres et marbres de Bourgogne, société anonyme

conclu en 2009 avec la société Pub inter route (la société PIR) deux contrats portant sur la location d'espaces publicitaires, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; qu'invoquant l'absence

[...] , société à responsabilité limitée, 2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, 3°/ la société d'exploitation Caisserie de la Billette, société à responsabilité limitée, ayant toutes

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale

d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Euromesure, société anonyme, dont le siège est ..., 78560 Le Port Marly, prise

Renovauto (la société) un prêt de 150 000,00 francs remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale

société CEB la somme de 32 052 euros, en réparation de ses préjudices financiers », alors « que, en tout état de cause, la prolongation tacite par le vendeur d'une garantie contractuelle "pièces et main