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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99c86cdc6046d4771a7ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de détente Fixe provisoirement au 15/11/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur, [P], [V] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- 63490 Sauxillanges, Fixe au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [I] [D] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b880c4cdc6046d47e75450
10 avril 2025
10 avril 2025
SAS) - [Adresse 1], Fixe au 10 octobre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [C] [F] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a388cdc6046d47ea1cac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
personnel du débiteur, Fixe au 26 janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [Q] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SARL) - [Adresse 1], Fixe au 12 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [E] [R] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Adresse 1], Fixe provisoirement au 2 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [K] [W] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SEVA (SAS) - [Adresse 1], Fixe au 2 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [O] [D] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SAS) - [Adresse 1], Fixe au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [L] [E] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
3] (SAS) -6[Adresse 4], Fixe au 4 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
isolation Fixe provisoirement au 16 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [V] [W] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ca4ccdc6046d47eca404
9 octobre 2025
9 octobre 2025
syndic Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [H] [R] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
28 mai 2026
cessation des paiements, Désigne Monsieur [O] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [X] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d10cdc6046d47aadf0a
21 mai 2026
21 mai 2026
cessation des paiements, Désigne Monsieur [T] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Z] [A] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007929533
11 octobre 1996
11 octobre 1996
Louis Y... demeurant 5, rue du Pont Tarrault au Perray-en-Yvelines (78610), M. et Mme Jacques Z..., demeurant 44, rue du Pont Tarrault au Perray-en-Yvelines et pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COTTAGES
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503639_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administrative : 1°) de faire injonction au maire de la commune de Verdun de suspendre dans tous ses effets l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel il a interdit une messe en l’honneur du maréchal Pétain
Source officielle1ère chambre
DTA_2103489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conséquent, la commune de Saint-Pierre-du-Perray est fondée à soutenir que les conclusions de la requête de Mme B sont irrecevables. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91250
13 mars 2014
13 mars 2014
ou d'un compromis de vente Décision attaquée : no 10/17649 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Novembre 2012 Appelants : Monsieur Jacques X..., représenté par Me Jean-loup PEYTAVI
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284520
30 décembre 2011
30 décembre 2011
A ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 24 juillet 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-PERAY a placé M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308835_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un arrêté du 28 avril 2023, le maire du Perray-en-Yvelines a rejeté sa demande de permis de construire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a79cdc6046d47b61f7f
23 avril 2026
23 avril 2026
paiements, Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officiellePage 5 sur 58