la propriété intellectuelle ; 3 / que la société demanderesse demandant confirmation du jugement faisait valoir que l'adjonction du mot Brioche affaiblissait la marque reproduite Marie, qu'elle perdait

mouillé en raison de la pluie ; que le prévenu roulait dans le sens SullyICerdon à bord d'un véhicule Fiat Brava, a été surpris par un poids lourd le précédant, qu'il a alors freiné énergiquement et, perdant

appartenance avait été rapportée mais s'est bornée à relever que la salariée l'alléguait et que la société employeur ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité de reclassement de la salariée par permutation

plus à gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu; que la conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux de détresse; que le véhicule Volswagen Golf piloté par le prévenu a percuté

P... a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et de se faire indemniser », quand la disparition d'une éventualité favorable constitue en elle-même un préjudice

SOTRADEP ; que serait entré dans le patrimoine de la SOTRADEP, non pas le montant du prêt, mais un solde de compte bancaire modifié par l'écriture de crédit correspondant au virement ; qu'en perdant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perillat, dont le siège est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, par la société Perrault associés en qualité d'ingénieur chargé d'études ; qu'il a été licencié le 3 février 1995 pour fin de chantier ; que M.

demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante

recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation

faisait valoir que le repas, prévu pour la demi-pension stipulé entre les parties, avait été pris au déjeuner et non au dîner, ceci en parfaite connaissance, par la direction de l'hôtel de cette permutation

reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

groupe Louis Dreyfus, sans vérifier, ni préciser en quoi une société du sous-groupe Polo Ralph Lauren dont l'activité est le prêt-à-porter de luxe aurait des activités permettant d'effectuer une permutation

non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

alors que Hakim Z... roulait à 130 km heure, tous feux éteints, qu'il a été percuté à au moins deux reprises et que Hakim Z... n'a pas freiné alors que l'expert avait conclu que le système de freinage

J'ai arrêté le véhicule avant que la motocyclette me percute... J'ai vu le motard qui se trouvait à 3 ou 4 mètres derrière ma voiture.

Y..., circulant en motocyclette sur une route départementale, a dérapé sur une flaque de gazole répandue sur la chaussée, chuté et percuté une voiture circulant en sens inverse, conduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périllat Gérard, société anonyme dont le siège est ..., en cassation