PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), que titulaire d'une pension

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2003) que titulaire d'une pension

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 5 décembre 1994, de Denise X..., à qui elle servait une pension

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), Centre des pensions

X..., ancien salarié d'établissements bancaires, dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er avril 1990, perçoit de la Caisse de retraite du personnel de banques AFB une pension complémentaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que titulaire d'une pension

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Alfred X..., titulaire d'une pension d'invalidité versée par la caisse régionale d'assurance

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990

.., qui assume sa charge au foyer familial, soit affiliée à l'assurance vieillesse du régime général pour la période du 8 septembre 1982 jusqu'à la date de 1990 correspondant à la liquidation de sa pension

X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension servie à M.

but manifeste de prévenir la situation consistant à servir une pension de retraite à une personne qui continue son activité dans les mêmes conditions, lui permettant de cumuler salaire et pension au titre

l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soulevaient l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou des personnes

Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code