au titre de commandes non autorisées de prestations auprès des sociétés AMT et APAVE, alors : « 1°/ que les travaux chiffrés à 95 000 euros HT par le rapport d'expertise judiciaire et décrits en page

prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, la société Memo.com a assigné la société Val d'Azur en paiement d'une facture relative à un encart

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, par le motif que la somme de 5 000 francs n'avait pas été payée

4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord avec son employeur selon lequel les chèques encaissés par lui devaient régler une différence entre le montant apparaissant sur sa fiche de paie

s'est adressé au président de l'époque pour obtenir un document en ce sens, démontre qu'à cette époque Claude Y... ne disposait d'aucune lettre ou document permettant de contraindre le service de la paye

; que la société Drouet a assigné en paiement la Barclay's Bank ; Attendu que la société Drouet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-3.3 du

de location financière passé le 9 septembre 2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

que, "( ) la somme de 600 000 francs a été prêtée pour "le financement complémentaire d'achèvement des travaux" ; qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement

dans le marché intérieur, transposée en droit français au code monétaire et financier, la responsabilité du prestataire de service de paiement qui a exécuté une opération de paiement autorisée n'est engagée

établi lors de son paiement ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète, qu'il appartenait à la société Casa

d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les conditions de paiement d'un technicien ne relevant pas de l'article 23, et

que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement

d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie

qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de relaxe, la juridiction correctionnelle a constaté (page

la réalité de cette livraison mais déniait formellement avoir passé commande, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi en tout cas le bon

torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'en paiement