SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Luc CASTAGNET de l'AARPI LERINS ET BCN, avocat au barreau de PARIS, toque: P490 INTIMEES Société NEXITY LAMY

Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.

RG: 06/01267 JLL/VA Décision déférée du 16 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 04/3166) PARANT SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) représentée par Me Bernard DE LAMY

GIE SUD LAIT représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Daniel Y...

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Edouard BERTRAND de la société LAMY

toque : 656 ayant pour avocat plaisant Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de

la personne de ses représentants légaux ayant son siège 32 avenue du Maréchal Foch 69006 LYON représentée par Maître KIEFFER-JOLY, avoué assistée de Maître COVILLARD, avocat au Barreau de LYON (SCP LAMY

Cédric I..., 14°/ à Mme Tiphaine J..., épouse I..., domiciliés [...]                                                   , 15°/ à Mme Patricia K..., épouse L..., domiciliée [...]                                                          

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ...

AQUISOLS - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

Patrick A... demeurant ... àVaucresson (92420) ; M.

Monsieur [F] [K] Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : Madame [I] [L] épouse [K] Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : Société NEXITY LAMY

P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistées de Maître Patrick GUILLEMOTEAU, Avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉES : LA S. C. E. A.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-etLoire : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire a intérêt

Il invoque la qualité de rédacteur d'actes du cabinet Ernst & Young conjointement avec le cabinet Lamy Lexel lors des deux cessions d'actions.

Société AXA FRANCE IARD représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Bernard Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Denis Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Patricia A... épouse Z...

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la COMMUNE D'HERMONVILLE et de Me Copper-Royer, avocat de M. Maurice XF..., de M. Jean-Pierre XJ..., de M.