AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372503cd5801467741a414
31 octobre 2007
31 octobre 2007
le nouveau propriétaire de la parcelle C 75, sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la cour d'appel qui affirme que ces
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1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
sur la parcelle sise [Adresse 2] (') ; grenier au-dessus (') dudit passage (') ».
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