Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Larmor-Plage, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société

Pascal Y..., domicilié [...]                                     , contre le jugement rendu le 30 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles), dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, la société Symaumez et la société Capymmo, représentées par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d'annuler

C B et Mme A B, représentés par Me Rouhaud, de la Selarl Cabinet Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV ARC PROMOTION

Il est constant que la parcelle cadastrée section AT n° 0007, classée en zone A par le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, est une parcelle non bâtie.

Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle du requérant en secteur Ap puisse être justifié par l'intérêt agronomique de la parcelle et, par suite,

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.

L'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a régularisé appel incident le 27 juillet 2004.

Par suite, et bien que les parcelles en litige aient fait l'objet de plantations, le classement en zone Nl de la partie sud des parcelles des consorts D satisfait aux objectifs du parti d'aménagement retenu

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Il fait valoir que la parcelle est enclavée, puisqu'elle n'a accès à la voie publique que par une servitude de passage sur le fonds voisin et que cette circonstance a nécessairement une influence sur le

En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle

Pascal X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues (Pas-de-Calais), 98, rue R.

demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2022 à raison des parcelles

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 18/06409 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KX4W Madame [E] [I] c/ SCP Pascal

demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le mur de soutènement de la propriété sise 2 traverse du Hameau des Goguettes à La Bouilladisse (13720), parcelle

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, vierge de toute construction et entourée de terrains agricoles et d’un terrain boisé, est située dans une césure constituée de larges parcelles

Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction