qu'en classant en zone NC ladite parcelle au motif qu'elle était relativement peu pentue, irrigable et exploitable par des engins mécaniques et d'une qualité agricole supérieure à celle du lotissement

A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire

Pascal, qui n'était pourtant plus gérant de la société API BUSINESS, les coordonnées de la responsable des bases de données informatiques au sein du CHD ; que le 11/ 02/ 10, un message de M Z..., responsable

Un recours gracieux contre ce refus a été rejeté par courrier du 30 décembre 2014.

Pascal X..., Mme Carole Y... épouse X... C/ Me Christian Z..., SAS DECOR 17, Mme Sandrine Ida Valérie B... épouse A...

RG N : 11/00203 AFFAIRE : Pascal Yves X... C/ SCP Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Messager, dont le siège est ..., représentée

I... est propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. H... sur laquelle la société Aquitaine service exerce une activité de mécanique industrielle ; qu'à la demande de M.

APPELANT Madame Pascale X... ayant comme curateur Mme Z... Sandra née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300) Chez M.

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme C...

maire de Messanges a délivré à M.

Mme [T] s'est opposée au passage des canalisations destinées aux parcelles de M. et Mme [J] sur son terrain. M. et Mme [J] ont soutenu que Mme [T] avait, comme M.

avait été déclarée irrecevable, adressé à ses 35 membres, et appelant à voter expressément contre le binôme conduit par Mme E.

Monsieur William Y... né le 26 novembre 1953 à Paris (75), de nationalité française, ... 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la cour assisté de Maître Pascal

la parcelle cadastrée section A n° 2550 et les dépendances domaniales de la commune de Médan riveraines de cette parcelle ; 3) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

représenté par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [A] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie

A la suite de la transmission, le 5 octobre 2007, d'une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles aux services de la commune de Médan, le conseil municipal de cette commune a, par une délibération

B est propriétaire de la parcelle sise à Villefranche sur Mer, quartier Grasseuil, parcelle cadastrée Section AN, n°168.