Codes de loi français

Article 12

leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 février 2025 précité, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-219 du 12 mars 2024.

Article Annexe I

La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article

Article 37

-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.

Article 5

Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; - en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Article 1

, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Article D693-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures

Article 12

Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles

Article Annexe 2

267701 KERZ ATAO SAINT-MALO 199198 LA CANCALAISE SAINT-MALO 681670 LA DELIRANTE ARCACHON 322302 LA GAILLARDE LA ROCHELLE 167304 LOU FRISA TOULON 247051 LYS NOIR CHERBOURG 518391 MAITA VANNES 847627 MARIE-CLAUDINE BREST 787127 MARINEMILIE

Article Annexe 2

de Pamiers 01/12/2010 14 - Calvados SIP-SIE de Vire CDI-SIE de Vire 01/12/2010 30 - Gard SIP-SIE Le Vigan CDI-SIE Le Vigan 01/12/2010 54 - Meurthe-et-Moselle SIP-SIE de Lunéville CDI-SIE de Lunéville 01/12/2010 57 - Moselle SIP-SIE de Saint-Avold

Article 2

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par les électeurs de chacun des deux collèges dont ils font partie respectivement et définis à l'article 2 du décret du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux.

Article 3

Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au directeur

LEGIARTI000021809793

, Saint-Vigor-le-Grand, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Sallen, Sallenelles, Saon, Saonnet, Sept-Frères, Sept-Vents, Sommervieu, Subles, Sully, Surrain

Article 1

L'article 4 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 précise que : Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé c'est-à-dire le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.L'indemnité

Article Annexe

44176 Saint-Malo-de-Guersac. 44178 Saint-Mars-de-Coutais. 44181 Saint-Même-le-Tenu. 44183 Saint-Molf. 44184 Saint-Nazaire. 44187 Saint-Père-en-Retz. 44188 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. 44190 Saint-Sébastien-sur-Loire. 44192

Article Annexe I

Auray 633576 La Marne Nantes 1438F La Pige Toulon 247773 La Sainte Jeanne Saint-Brieuc 818457 Le Pélican Marseille E38631 Lou Pantaïl Toulon 328773 Ma préférée Auray 559941 Margot Toulon 509895 Mari-Corentine Nantes 219058 Marie Jo

Article Annexe I

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION ALCYONE Nice NI 621730 ALTAIR Toulon TL 185549 ANAICK II Saint-Malo

Article 10

milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ; - dans une zone comprise au Nord d’une ligne joignant un point situé à 0,8 mille du phare de Chanchardon en direction du phare de Chassiron et un point situé à 1,4 mille dans le Sud du clocher de Sainte-Marie-de-Ré