Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

du Gard du 25 novembre 1981 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, en date du 26 octobre 1981 décidant de réaliser un échange de parcelles

D A, représenté par Me Lenoir, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : A titre principal - le procès-verbal de constat du 24 janvier 2024 a été irrégulièrement dressé ; MM.

D..., demeurant tous lotissement Léoni (Mont-Doré), 8°/ de Mme Renée I... épouse B..., 9°/ de M.

Le permis d'aménager critiqué prévoit la création de 11 lots à bâtir comprenant en tout 14 logements sur la parcelle cadastrée section AO n°28 d'une superficie de 0.5 hectare environ.

Le permis d'aménager critiqué prévoit la création de 11 lots à bâtir comprenant en tout 15 logements sur la parcelle cadastrée section AO n°24 d'une superficie de 0.5 hectare.

administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X..., Z... et Y..., l'arrêté du 25 avril 1980 du préfet de l'Essonne portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'une parcelle

de servitudes de passage bénéficiant aux propriétés appartenant respectivement à M.

d'une parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 4].

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lenoir, représentant la commune de Roujan.

A..., et celles de Me Lenoir, représentant la commune de Roquecourbe-Minervois. Considérant ce qui suit : M.

Rue de Selles 51110 PONTFAVERGER , COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS, INTIMES Monsieur Yannick

Il soutient que - le classement de la parcelle cadastrée section ... en zone naturelle NR est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la parcelle ne forme pas une unité paysagère avec le

2021 lequel le maire de la commune de Preixan lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une ou de deux maisons d'habitation sur les parcelles

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Lenoir, substituant l'AARPI MB Avocats, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

est illégal par la voie de l'exception d'illégalité du schéma de cohérence territoriale du bassin de Thau en tant qu'il classe ses parcelles en coupure d'urbanisation.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Délibéré par Monsieur Jean Levoir, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Isabelle Dalle, (Mme DALLE ISABELLE étant juge chargé d'instruire l'affaire).