l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

d'un vice caché de la chose vendue à raison de l'inconstructibilité de la parcelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1603, 1604,

du département de La Martinique, siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit de la commune du Lamentin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

La société Villa Dumont a acquis la parcelle contiguë cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction de construction sans

, - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 08 a et 86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en

propriétaires de la parcelle cadastrée [...] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle

que les travaux avaient été réalisés, pour partie, sur un terrain classé " en espaces boisés à conserver ou à créer " ; que la responsabilité de la personne morale n'est pas encourue pour l'infraction visée

convention du 22 mai 1987 ; Attendu que la SULSO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la vente de terrain du 22 décembre 1989, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice

Pierre X..., demeurant 51260 Villiers aux Corneilles, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de l'Association Foncière de Villiers aux

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal

demande, l'arrêt retient que l'exploitation des parcelles litigieuses par M.

31 mars 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement et de développement des villes

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993), que les époux X... ont cédé à la société Sogebail qui a fait édifier un immeuble à usage d'hôtel, une parcelle

pour acquérir la parcelle destinée à supporter sa villa ; que les insinuations contenues dans ce passage, évoquant la situation de la parcelle, l'intervention d'une mystérieuse société africaine, une

dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville de Colmar ; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en