Bernard A..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble Lignières-en-VImeu, 80140 Oisemont, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

REUNION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - N du dossier 21574 Rep/assistant : Me Pascale

du délit principal ne pouvant être retenu à l'encontre de Jacques E..., il en va forcément de même de Bernard C..., alors préfet des Pyrénées-Orientales et de son directeur de Cabinet, Pascal Z... ;

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 30 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Walter Z... pour délit de blessures involontaires,

Bernard et Pierre Le X... de sa décision de leur attribuer les parcelles qu'elle avait préemptées à l'exception de la parcelle n° 45 ; que dans un avis daté du 12 janvier 1998, affiché à la mairie de Bourbriac

numéro 318, a assigné Mme X..., épouse Y..., propriétaire de la parcelle voisine numéro 319, en bornage et en revendication d'une partie de l'immeuble qu'elle occupe, les deux parcelles ayant appartenu

X... en vue de les exploiter en assumant la charge d'entretenir ces parcelles et qu'en outre, les époux Y... encaissaient des chèques tirés par M.

C... et lui montrer que les salariés maîtrisaient les machines et pouvaient les stopper comme ils le souhaitaient ; "- que Pascal D... avait, lui aussi, déclaré au juge d'instruction (D 121) qu'après

Saint-Bernard de Menthon, le long de leur parcelle, indiqué sur le cadastre comme faisant partie de leur parcelle, n'appartienne pas [aux promettants], n'a aucune incidence sur le fait qu'ils ont parfaitement

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

Bernard A..., demeurant : 73300 La Toussuire, 4 / M.

édifiés sur ladite parcelle cadastrée AZ 182 et qu'ils sont occupés par M. et Mme Bernard X... qui déposent leurs déclarations d'impôts à cette adresse (pièces n° 12a et 2a) ; que M. et Mme Bernard X.

G... au domicile d'un ami de celui-ci, Pascal I... ; qu'elle avait fait l'acquisition d'une maison dans la région, Bernard G... s'affichant comme devant l'occuper avec elle ; que Bernard G... n'hésitait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Bernard

édifiés sur ladite parcelle cadastrée AZ 182 et qu'ils sont occupés par M. et Mme Bernard X... qui déposent leurs déclarations d'impôts à cette adresse (pièces n° 12a et 2a) ; que M. et Mme Bernard X.

, Philippe et Lucien Z..., qui avaient pris place dans une voiture conduite par son propriétaire, Bernard Z... et où a été découvert un fusil de chasse appartenant à ce dernier ; qu'à faible distance

Bernard), au profit : 1 / de M.

Bernard B... et que M.