U..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants Jack, Brice et Noël sans l'autorisation de leurs deux parents

de liens de parenté avec le défunt ou les parents de celui-ci, a violé les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'au surplus, en retenant que les pièces produites ne démontraient

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personal finance et Bnp Paribas constituaient des personnes morales distinctes et que seule la société Bnp Paribas Personal finance était partie en première instance, la cour d'appel a, sans encourir

Samda), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ..., 5 / de la société Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris

-A..., né le [...] à Londres (Royaume-Uni), s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu

François, partie civile, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[N] de rentrer en contact avec son épouse et ses beaux-parents, de paraître à leur domicile, de détenir ou de porter une arme, dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant, fixé la

publié le 23 septembre 1993, la commune a cédé cette parcelle à Mme Z... ; que les époux Y... ont par assignation publiée le 27 décembre 1993, demandé à ce que la vente à leur profit soit déclarée parfaite

témoignant de ce qu'elle avait toujours vécu dans la maison litigieuse avec ses parents et attestant de la présence des parents de Mme [N] [R], notamment son père [Z] [N], la cour d'appel a dénaturé les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas

fondant, pour dire claires et compréhensibles les clauses du prêt, sur la circonstance inopérante que les associés de la société emprunteuse étaient des travailleurs frontaliers qui auraient une « parfaite

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société

justice mais a estimé établie la paternité naturelle de Pierre Y... à l'égard de Mme Sylvie X... sur le fondement de l'article 334-8 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris