Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parents d'un enfant né hors mariage le [...] (M.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7.

registres de l'état civil sans que la filiation notamment à l'égard du second parent doive être confirmée par une adoption de son propre enfant par ce second parent ; qu'en déboutant M.

, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant

X... lui aurait confirmé avoir paraphé et expédié au siège un exemplaire de l'avenant ; que ces déclarations sont totalement fausses ; qu'en effet, M.

de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant, les sommes représentant le prix de ses prétendues consultations ; que Serge Z... ne peut

en l'autorisant à prendre une décision relative à l'autorité parentale en cas de désaccord de l'autre parent s'il estime que le refus de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre parent n'a

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... a été affecté à la société Imprimerie Paradis, entreprise appartenant en fait, comme les deux premières, au groupe "Alain Thirion" ; que M.

que le retour de l'enfant au domicile de ses parents pendant le week-end était nécessaire, les juges du fond, qui se sont fondés sur des circonstances inopérantes, ont privé leur décision de base légale

du fond, que la Caisse d'allocations familiales a demandé à Mme Y..., épouse X... le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de décembre 1986 à août 1987 au titre de l'allocation de parent

aucun paraphe ; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature, la partie du procès-verbal

qu'elle n'avait pas pu s'opposer à la venue des trois premiers garçons à son domicile car, isolée face au groupe, elle avait eu peur et n'avait pas osé leur interdire l'accès à l'appartement de ses parents

la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que Renaud Y..., âgé de 17 ans, qui venait de réintégrer l'internat du lycée agricole d'Haussy après un stage chez ses parents

A C, représentés par Me Tchatat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Energie Parnac les

de plein droit à celui-ci l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ?

du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée ni paraphée