AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Océan des pains à payer à M.

Il a relevé, ensuite, que pour bénéficier de la prime panier il fallait un an d'ancienneté, soit trois cent soixante-cinq jours. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société L'OCÉAN DES PAINS ne justifie pas des horaires de son salarié.

alors, selon le moyen : 1°/ que la seule appartenance à un établissement de l'entreprise ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'une prime de panier-repas, une différence de traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la prime de panier, l'employeur expose qu'il a été amené, dans le cadre de la négociation annuelle, à attribuer aux salariés de l'agence de Cadarache, une prime de panier destinée à compenser les sujétions

X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Patti, demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant

Y..., et cinq autres salariés de la Société métallurgique de Gray Magyar (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de panier et la remise de bulletins

Y... de Panisse-Passis, demeurant ..., 2°/ M. A... de Panisse-Passis, demeurant ..., 3°/ Mme Mathilde C..., demeurant ..., 4°/ M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de rappel de prime de paniers et de prime de déplacement. 16.

X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi