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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101042
4 octobre 2017
4 octobre 2017
afin d'améliorer l'attractivité touristique de son agglomération et de sa station balnéaire au regard du monde des affaires en favorisant l'implantation d'un hôtel restaurant trois étoiles contigu au Palais
Source officiellePage 5 sur 4511
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100686
15 juin 2016
15 juin 2016
Avel, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Source officielle