[Adresse 1], [Adresse 8] [Localité 6] Etats-Unis d'Amérique Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistées de Me Sébastien

particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien

Procédure collective : 2026RJ212 La SAS MULTITECH MEDITERRANEE Numéro de rôle général : 2026F567 DEMANDEUR La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître GOULET Sébastien

[Z] [I] Me Sébastien SEROT - 21 JUGEMENT DEMANDEUR : S.E.L.A.S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le GAEC de Saint Sébastien.

audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Sébastien

UNLIMITED COMPANY) [Adresse 2] [Adresse 2] - IRLANDE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0025, Maître Sébastien

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit

de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "aux motifs que agissant dans le cadre d'une opération de pénétration de milieux toxicomanes, le SRPJ de Clermont-Ferrand apprenait que Sébastien Z... était

répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les éléments produits aux débats ne permettaient pas de prouver l'imputabilité des faits reprochés à la société défenderesse, ainsi que les préjudices invoqués

en date du 28 septembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Sébastian, - Z...

second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits