domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-10.834 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Exco

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte. 2.

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de

portant modification des limites territoriales de la commune requérante et de la commune de Tonneins et fixant les conditions patrimoniales et financières de cette modification ; 2°) d'annuler pour excès

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14018887 du 7 mai 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a

a relevé que cette pétition totalisait 1 715 signataires et a noté l'impossibilité d'identifier l'origine de la quasi-totalité des signatures afin de vérifier si elles n'émanent pas de personnes ayant

de construction et d'exploitation d'un ensemble immobilier sis à Nice, quartier "Charité-Biscarra-Dubauchage" et autorisant le maire de Nice à acquérir les immeubles concernés, ensemble annuler pour excès

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par lui le 22 janvier 2001

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12037988 du 18 avril 2014 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Saisi d’un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

It found that he had abducted and repeatedly stabbed a young girl and then drowned her in a cesspit full of water and excrement, using an iron bar and causing many injuries while persistently and violently

A..., par une décision dont celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

A C, par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

du dossier d'enquête : Considérant en premier lieu, que le fait d'avoir fait figurer, au dossier de l'enquête publique diligentée du 17 juillet au 29 août 1986, à titre d'élément d'information une pétition

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle