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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux des héritiers en tenant compte de la transformation du régime matrimonial intervenue en 1988 et de ses effets sur le patrimoine du défunt. L'arrêt dé

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transp

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CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aac

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la validation de la contrainte à hauteur de 25.378 euros, considérant que l'opposition était recevable mais mal fondée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[X] [J] [M] au contradictoire de l'autre partie , Commet pour y procéder le docteur : -Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité des victimes et leur situation, les conditions

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance co

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CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt statue sur les responsabilités du sinistre en déterminant la contribution de chaque partie assurée ou non. La cour se prononce sur les obligations respectives des sociétés d'assurance et des e

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CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

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CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il existait des entités placées sous le contrôle de ce fonds d'investissement et exerçant des activités économiques proches, similaires ou connexes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

travail n'avait pas souhaité se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié au poste et avait donc interrogé l'employeur sur la possibilité d'organiser une période transitoire, afin de voir comment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10077

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Rejet du pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201598

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

vocation à s'appliquer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions

Source officielle
CC

cr

ût 1991, qui, dans la procédure suiviec/Fabienne C

61372587cd5801467741e870

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là ; "alors d'une part, que le tract litigieux était ainsi libellé "pour des tenues correctes

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par Altran Technologies contre la décision du conseil des prud'hommes de Lyon en matière de rappels de salaires, heures su

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

que cette demande a été rejetée par une décision du 19 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2018 ; qu'elle a consulté un avocat à la Cour de Cassation afin de savoir comment

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CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, réformant ou modifiant certaines dispositions. La décision a été prononcée le 8 octobre 2020 par mise à disposition au greffe.

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pourra être procédé à son remplacement par ordonnance sur requête, Dit que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l'actif disponible de la succession, Commet

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MEDIAPOST Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2023 à : - Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

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