Q... a demandé l'annulation du contrat de location, au motif que les matériels livrés n'étaient pas neufs, et, subsidiairement, la réduction de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Sur le premier

[F] et laisse à chacun de la société New PLV et de M.

correspondant en ce qu'il concerne le personnel de l'EPEC, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 263-9 du Code des communes assujettit au versement de transport les personnes employant plus de neuf

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

nullité du bail rural à long terme, alors « que les nullités sont d'interprétation stricte ; qu'aucune disposition ne sanctionne de nullité le bail rural à long terme dont le preneur est à moins de neuf

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés New Holland Braud et New Holland, de Me Blondel, avocat des sociétés Usines X... France et X...

n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille X... qu'à la somme de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats démontre que ses revenus nets

[E], ès qualités de représentant de [B] [E], qui avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Netter Nation, dont le siège social est

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1998), que la société

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 octobre 1996), que la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 30 septembre 1993), que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 1993 et 30 juin 1994

opposé la compensation légale entre sa dette de restitution et la créance qu'elle avait sur la société MEBCO Bank au titre du crédit qu'elle lui avait consenti ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt

responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf