et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la SAS MORANCE SOUDURE à payer à la SCI PABEC la somme provisionnelle de 20.227

banque, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute et doit réparer l'entier préjudice matériel, commercial et moral

d'appel a dénaturé les termes clairs et du contrat susvisé et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales

Lapeyrere et en présence de Mme Courcelle, président de chambre assesseur, et qu'il a été lu et signé " par Mme le président Courcelle " ; " alors que tout jugement doit faire preuve de la régularité

le 14 avril 1998, ce qui suspendait le transfert du patrimoine de l'EURL à l'associé unique et empêchait la radiation subséquente de la personne morale du registre du commerce et des sociétés qui aurait

SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours

, d'une part, que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale

Les juges relèvent, notamment, que les prévenus ont porté atteinte au crédit de l'Etat en jetant le discrédit sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et que l'atteinte à ses intérêts moraux est

Didier Courtoux, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gannets, 11 / de l'association Comité d'études et soins aux polyhandicapés (CESAP

couleur rouge dans l'affiche indiquant qu'Absolut vodka est vendue au Folie's Pigalle, de l'iguana qui fait d'ailleurs partie du logo de l'établissement, de la bouée représentant "Les Bains" ou de la couronne

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a le devoir avant de mettre en cause une personne physique ou morale, de vérifier s'il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 29 ans a causé à monsieur [U] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [Q] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à madame [G] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Mme [E] a fait délivrer à la société Les délices de Moriah une sommation interpellative et de communiquer.